M-35.1, r. 247 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l’Office des producteurs de plants forestiers du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. L’Office doit conserver les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  le Plan conjoint qu’il administre de même que leurs modifications;

2°  tous les règlements pris pour l’application du Plan;

3°  les rapports annuels d’activité et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des producteurs visés par le Plan, du conseil d’administration et, s’il y a lieu, du comité exécutif.

Décision 7401, a. 3.